Bienvenue sur le site Privilegedemarque.com !


L’accès aux ventes événementielles organisées sur le site privilegedemarque.com implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente suivantes : 



Article 1.- La société PDM

La société PDM, Société par Actions Simplifiées au capital de 320 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 772 905, dont le siège social est sis à Paris au 3 Quai Louis Blériot - 75016 Paris.

SIREN : 802772905 00013      Code APE : 4791B

Au titre de son activité, PDM bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle.

Coordonnées du Service Clients : contact@privilegedemarque.com et 01 73 79 09 09 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 18h.



Article 2.- Dispositions liminaires

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société PDM définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par PDM aux Clients du site Internet privilegedemarque.com (ci-après désigné par « le Site »).

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PDM. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la politique de Protection des données personnelles.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. 

Le présent site est spécialisé dans la vente événementielle en ligne de produits de marques reconnues par les professionnels de l’Hôtellerie, de la Restauration et des Métiers de bouche.

L’ensemble des prestations proposé par PDM sur son site Internet privilegedemarque.com sont désignés ci-après par « les services ».

Dans le cadre des services ci-dessus décrits, les produits sont vendus en quantité limitée. Ainsi, ils sont proposés aux Clients jusqu'à épuisement. De fait, les ventes présentent un caractère événementiel.

PDM ne vend pas de produits n’apparaissant pas sur le site privilegedemarque.com. Les services sont proposés en France métropolitaine en langue française. 

Chaque personne physique ou morale, majeure et capable souhaitant bénéficier des services de PDM et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par « le Client ». 

Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Client sur le Site Internet privilegedemarque.com dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ». 



Article 3.-
Inscription sur le site Privilegedemarque.com

L’accès aux services s’effectue après inscription préalable et obligatoire sur le site privilegedemarque.com.

L’inscription est gratuite et peut être interrompue à tout moment sans préavis. 

Pour s’inscrire, le Client doit compléter le formulaire d’inscription disponible sur le site privilegedemarque.com. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription puisse être traitée et validée par PDM. Dans le cadre de son inscription sur PDM, le Client devra fournir certaines informations et données personnelles le concernant. Il doit s’assurer que les informations et données personnelles fournies sont complètes, exactes et à jour. Le Client s’engage à maintenir à jour ses données personnelles. PDM se réserve le droit de lui demander de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées. 

Lors de son inscription, le Client devra s’identifier selon son statut de Client « Particulier » ou de Client « Professionnel ». Si le Client se déclare en tant que « Professionnel », les produits présentés sur le site seront tarifés avec des montants exprimés en format hors taxes ; le Client professionnel devra fournir son numéro de Siret lors de la validation de ses commandes. PDM se réserve le droit de lui demander de confirmer son authentification. 

Le mot de passe généré pour le Client au moment de la création de son compte et son identifiant (adresse email du Client) sont ses éléments d'identification. Ces éléments d'identification permettent au Client d'accéder à la possibilité d'effectuer des commandes sur privilegedemarque.com. Ces identifiants sont strictement personnels. Le client s'engage à ne pas les divulguer et à les conserver confidentiels. Le Client demeure seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son compte client par un tiers qui aurait accédé de son fait aux éléments d'identification.

Avant de finaliser son inscription, le Client devra lire et accepter les présentes CGV, disponibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

Après avoir complété le formulaire d’inscription, le Client recevra une confirmation de son inscription par courriel à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée lors de son inscription. Dès l’inscription, il pourra accéder aux offres de produits sur le site. 

Lors de son inscription, le Client peut refuser de recevoir les newsletters de PDM en décochant la case prévue à cet effet.

En accédant à son compte, le Client pourra suivre ses commandes et les modifier si nécessaire en contactant le Service Client de PDM à l’adresse contact@privilegedemarque.com. Il pourra gérer et stocker ses données personnelles, inviter des amis à rejoindre le site privilegedemarque.com et gérer ses abonnements aux newsletters de PDM.  



Article 4.- Processus de commande et prix 

Après avoir renseigné ses éléments d’identification, le Client aura la possibilité de commander sur le site http://www.privilegedemarque.com

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de PDM.

En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de commande et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. 

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. 

PDM confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique. 

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir la confirmation de la commande. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter PDM à l’adresse contact@privilegedemarque.com. En aucun cas la responsabilité de PDM ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Le prix est exprimé en euros. Les prix indiqués au moment de la commande du produit sont valables sous réserve de possibles erreurs manifestes dans le prix. Dans ce cas, PDM se réserve le droit d’annuler la vente. Les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés.

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante pour le Client Particulier et en Hors taxes pour le Client Professionnel. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. 

A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par PDM, figure un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs en France au moment de la vente. Ce prix n’a qu’une valeur indicative. PDM décline toute responsabilité quant aux prix publics conseillés affichés lesquels proviennent d’une information fournie par le fournisseur.

PDM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site privilegedemarque.com au moment de la commande sera seul applicable au Client, sauf erreur manifeste ci-dessus énoncée. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, aucun rabais, remise, ristourne, ni aucune rémunération ne pourront être accordés sauf accord spécifique accepté par les parties.

Toutes les commandes passées sur privilegedemarque.com sont destinées uniquement à l'usage du Client. Le Client ou le destinataire des produits s'interdit donc toute revente partielle ou totale de ceux-ci.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de PDM, voire la résiliation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société PDM. En conséquence, PDM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige. Le Client en sera informé par l’envoi d’un courriel à l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de son inscription. 

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, PDM pourrait être contraint d’annuler la commande, bloquer l’accès au compte du Client et procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnel, du Client concerné dans un fichier « incidents de paiement ». 

Le Client peut consulter le suivi de sa commande en ligne ou contacter le Service Client à l’adresse contact@privilegedemarque.com ou par téléphone au 01 73 79 09 09 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 18h.



Article 5.- Paiement 

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PDM. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation ainsi que les frais de transport. 

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande. 

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement, un compte Paylib ou via un compte PayPal. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, Visa et MasterCard. 

Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme définitive après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. 

En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et les données relatives à sa transaction. 

Afin d'assurer la sécurité du paiement et la confidentialité des données bancaires du Client, la transaction est traitée par l'intermédiaire d'un opérateur bancaire BNP-Mercanet. PDM n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Conformément à la règlementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le Site ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients. 



Article 6.- Livraison 

Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Ainsi, en cas d'erreur, notamment dans le libellé de ses coordonnées, PDM ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de procéder à la livraison. Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine (hors iles du littoral non reliées par la route et hors DOM-TOM), en Corse et à Monaco. Lors de l’expédition d’une commande, PDM prévient son Client qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet. Si le Client souhaite être livré à deux endroits, il conviendra qu’il passe deux commandes distinctes. Des frais de livraison seront facturés pour chacune des commandes.  

Le colis est livré directement par transporteur ou dans un relais-colis. 

Hors le cas de l’enlèvement en Relais-colis, le Client devra s’assurer au jour de la livraison de la disponibilité d’une personne habilitée à réceptionner les livraisons et, le cas échéant, de la capacité du lieu de livraison à accueillir des colis volumineux ou livrés sur palette. Les colis sont livrés au pas de porte et pour des raisons d’assurance ne pourront être livrés en étage. La livraison s’entend en limite de propriété sur trottoir, accotement, ou pied d’immeuble ou pas de porte, au plein air et sans manutention supplémentaire.

En cas d’absence lors de la livraison du colis par transporteur, et ce quelles que soient les modalités de livraison, un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client devra alors convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en appelant au numéro indiqué sur l’avis. 

Si le transporteur se trouve dans l’impossibilité de laisser l’avis de passage (exemples : adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prendra contact avec PDM afin d’obtenir les informations manquantes auprès du Client. Si PDM n’est pas en mesure de récupérer les informations manquantes du Client pour des raisons indépendantes de sa volonté, le colis est alors retourné dans les entrepôts de PDM. 

En cas de retour de colis suite à une adresse mal renseignée ou un Client absent, les frais de port supplémentaires concernant un deuxième envoi seront à la charge du Client. Des frais de gestion supplémentaires concernant un deuxième envoi seront également facturés à hauteur de 50 € HT par retour traité.

En cas de non-réception du colis, le Client dispose de 1 mois suivant la commande pour effectuer une réclamation. Au-delà de ce délai, les transporteurs ne prennent pas en compte les demandes de recherche. PDM ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, destruction, détérioration ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison. Les produits perdus ou volés à compter de leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement.

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le déchargement est de la responsabilité du transporteur de PDM et ne peut en aucun cas être le fait du Client, ce qui engagerait alors sa responsabilité et lui ôterait tout recours pour dommage causé au colis


Frais de livraison 

Les frais de livraison et expéditions sont variables selon les caractéristiques du colis (poids et volume) et l’adresse de livraison. 

Un supplément de frais de livraison pourra être appliqué pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine continentale, en Corse notamment, ou dans les lieux difficilement accessibles (ex. : stations d’altitude). 

Les conditions spécifiques de livraison par type de transport ou de transporteur sont détaillées au moment de la commande.


Délai de livraison 

PDM s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour que les produits commandés par le Client soient livrés dans un délai de cinq à vingt-cinq jours ouvrés, à compter de la confirmation de la commande. 

Ces délais ne sont cependant pas contractuels, les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts.

Les délais de livraison mentionnés ci-dessus sont applicables aux envois en France métropolitaine continentale. Ils pourront être augmentés de dix jours ouvrés pour les commandes passées au cours du mois de décembre et pour les commandes à destination des zones à accès difficile de type «altitude». Ces délais seront rappelés dans le récapitulatif de la commande.


Retard ou absence de livraison 

En cas de retard ou d’absence de livraison, le Client peut contacter le Service  Clients  soit par courriel à contact@privilegedemarque.com, soit par téléphone au 01 73 79 09 09 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Sous réserve que la livraison ne soit pas en cours d’exécution, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par PDM, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. 

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, PDM effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client. 

Livraison partielle Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés. Les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois au Client. 

Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. La livraison effectuée et matérialisée comme indiqué ci-dessus emporte transfert des risques sur les produits livrés au profit du Client.

L’attention du client est attirée sur l’importance de la vérification par ses soins de la conformité et du bon état des colis au moment de la livraison.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, il appartient à ce dernier de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à PDM à l’adresse postale suivante : 2 place Jules Gévelot - 92130 Issy-les-moulineaux

Le remplacement de tout article constaté comme défectueux au moment de la livraison ne pourra se faire que sur présentation à PDM d'une photo de l'article concerné mettant en avant le défaut constaté. 

Conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, toutes réserves non portées à la connaissance du transporteur et de PDM dans les formes et les délais cités ci-dessus, priveront le Client de tout recours relatif à des dommages survenus en cours de transport. 

Pour toute question, merci de contacter directement le Service Client soit par courriel à contact@privilegedemarque.com, soit par téléphone au 01 73 79 09 09 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 18h.



Article 7.- Parrainage

Chaque Client peut parrainer les amis de son choix. 

Dès lors, l’ami qui accepte l’invitation et s’inscrit sur le site selon les modalités décrites à l’article 3 devient le « filleul » de la personne qui l’a invité, laquelle en devient le « parrain ». 

Le parrain se verra crédité d’un bon d’achat de 10€ dès lors que son filleul aura effectué son premier achat sur le site privilegedemarque.com. Il est donc entendu que chaque filleul ne pourra générer qu’un maximum de 10€ à son parrain.

Le parrain est crédité dès lors que la transaction de son filleul est achevée. (à expiration du délai de retour)

Le parrainage par un Client est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Client parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet privilegedemarque.com ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet privilegedemarque.com, est strictement prohibé.

Si PDM était amené à constater de graves irrégularités par un Client dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Client. Par ailleurs, PDM se réserve le droit d'annuler les avantages et autres réductions qui découleraient d’un parrainage irrégulier.



Article 8.- Bons d’achat privilegedemarque.com

Sauf exception, l’attribution des bons d’achat privilegedemarque.com n’est pas soumise à une obligation d’achat. 

Les bons d’achat sont valables pour une période déterminée, précisée lors de leur attribution. Faute de précision, les bons d’achat sont valables une année. 

L’utilisation des bons d’achat peut être subordonnée à un montant minimum d’achats indiqué sur le Site lors de la vente. Les bons d’achat ne peuvent être transférés

Les bons d’achat privilegedemarque.com ne peuvent donner lieu ni à un paiement en liquide ni à un versement d‘intérêts. Ils ne peuvent être imputés sur les frais de port.  Il n’est pas possible d’obtenir remboursement du solde du bon. Si le montant de la commande est inférieur au montant du bon d’achat privilegedemarque.com, le solde sera considéré comme acquis à PDM. Si le montant de la commande est supérieur au montant du bon d’achat privilegedemarque.com, le Client devra régler la différence lors du paiement de la commande afférente.

PDM se réserve le droit d’autoriser l’attribution d’un seul bon d’achat par commande. Les bons d’achats privilegedemarque.com ne sont pas remboursables en cas de renvoi partiel ou de livraison incomplète. Les bons d’achat perdus ou volés ne peuvent être remplacés. PDM n’endosse aucune responsabilité pour la perte des bons. PDM se réserve le droit de procéder à d’autres méthodes de paiement, de refuser la livraison ou de résilier le compte du Client concerné s’il existe un soupçon raisonnable d’abus dans le cadre de l’utilisation des bons d’achat. 



Article 9.- Crédit Fidélité

Le montant du crédit est relatif à un pourcentage du montant des produits commandés. Il est utilisable sans minimum d’achats sur des futures commandes ; le montant est disponible à partir du moment où la commande a été passée et réglée. La durée de validité par défaut est d’une année. Le crédit ne peut pas être reversé sous forme monétique.



Article 10.- Conformité des produits 

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont ceux communiqués à PDM par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis. Ils ont fait l’objet d’une demande de validation auprès du fournisseur par PDM préalablement à l’ouverture de la vente évènementielle. 

A défaut d’une durée de validité spécifique indiquée sur la commande, les informations figurant sur les catalogues disponibles via Internet ou sur tout autre support quel qu’il soit communiqué au Client, et ce compris les descriptifs des produits, leurs prix ainsi que les tarifs de livraison et d’expédition correspondants, sont valables pour une durée limitée indiquée sur le site privilegedemarque.com compte tenu de la nature événementielle du concept du site.

PDM attire l’attention de son Client sur le fait que les représentations photographiques utilisées sur le site privilegedemarque.com n’ont qu’un caractère illustratif. Il est ainsi possible que la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même. En cas de non-conformité du produit livré au Client, ce dernier pourra le retourner à la société PDM. 

Le Client pourra demander à PDM : 

  • Soit le remplacement d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ; 
  • Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d'un produit ou service équivalent s'avérait impossible.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par PDM. 



Article 11.- Disponibilité des produits 

L’indisponibilité momentanée d’un article avant passation de la commande par le Client sera précisée sur la fiche produit afférente et consultable par le Client. 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. 

Les fournisseurs de PDM peuvent être amenés à arrêter la production des produits  proposés. En cas d’arrêt de production, un nouveau produit de qualité équivalente ou supérieure sera proposé en remplacement. Toutefois, il peut arriver que le produit proposé en remplacement soit supérieur en valeur du produit initial. Dans ce cas, le Client pourra choisir ce produit de remplacement ou demander le remboursement.

En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande. 



Article 12 – Droit de rétractation (uniquement au profit des Clients Particuliers)

Le Client personne physique / particulier bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer son/ses produit(s) pendant quatorze joursfrancs à compter de la date de livraison de celui-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation. 

Il doit alors notifier sa volonté de rétractation, dans le délai prescrit, selon les modalités suivantes : 

Préalablement à tout retour d’un produit, le Client personne physique / particulier devra notifier son intention de se rétracter à PDM  en renvoyant le formulaire de rétractation, accessible sur demande depuis notre rubrique contact, dument complété et signé à l’adresse suivante : contact@privilegedemarque.com

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du Code de la consommation le Client personne physique « particulier » doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client personne physique «particulier » doit retourner son produit correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :


SAS PDM chez  NEOLYS

- Parc d’activités de Parisud 1 –

Zone de Garonor  - Quai 605-610 – Boulevard d’Italie –

77120 LIEUSAINT

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client personne physique « particulier ».

Les frais de retours des produits sont à la charge du Client personne physique « particulier ». A titre informatif, ces frais de retour sont repris en annexe. Néanmoins, le prix à payer pour le renvoi du produit par le Client personne physique « particulier » sera fonction du transporteur que le Client personne physique « particulier » aura choisi pour retourner son produit.

Le remboursement du Client personne physique « particulier » sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par PDM de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client personne physique « particulier », si le produit concerné a été reçu par PDM dans ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du Code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par PDM ou jusqu’à ce que le Client personne physique « particulier » ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de PDM.

 Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client personne physique « particulier », c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. 

En cas de comportement abusif d’un Client personne physique « particulier », en particulier si le Client effectue un grand nombre de retours de produits, PDM se réserve le droit d’exclure le Client de la base des Clients inscrits après l’en avoir informé de façon expresse.

PDM attire l’attention de son Client personne physique « particulier » sur le fait que certains produits et services listés à l’article L.121-21-7 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Les produits ou services concernés sont en tout état de cause désignés comme tels au Client personne physique « particulier » avant la conclusion de la vente, dans les fiches produits. 


Il s’agit notamment : 

  • de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Client qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation. 
  • des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il est expressément indiqué que cette catégorie inclut également les produits possédant un compteur kilométrique et/ou compteur horaire, dont tout kilomètre effectué impacterait de façon immédiate et indéniable la valeur, rendant ainsi impossible leur remise dans le circuit de commercialisation dont ils sont issus, et de ce fait leur revente.
  • de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
  • de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • des prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.



Article 13.- Garanties 

Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, PDM, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

  • soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, 
  • soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, 
  • soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211.7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramené à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211.10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, PDM, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à PDM, 
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

La responsabilité de PDM est systématiquement limitée à la valeur des articles mis en cause, valeur à sa date de vente.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relations Client à l’adresse suivante : contact@privilegedemarque.com

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction. 


Garantie commerciale
 

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle PDM n’est pas partie. Dans une telle hypothèse celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive du produit en question lors de la vente évènementielle sur le Site Internet privilegedemarque.com. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite. 

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Aussi PDM invite le Client à consulter la notice de garantie généralement fournie avec ces produits et les termes exacts des garanties commerciales.

La garantie contractuelle ainsi accordée par le fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Dans tous les cas, PDM ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie. 

En tel cas, le Client devra contacter le Service Client au 01 73 79 09 09 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 18h, avec sa facture et son N° de commande qui le mettra en relation avec le SAV du fournisseur correspondant au produit et situé le plus proche de chez lui. Il appartient au fabricant du produit de décider de la réparation ou du changement du produit. Le transport Client/ centre technique / Client est à la charge du Client. 

Exclusion de garanties 

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

 La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. 

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. 

Il est également rappelé que la garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (ex : choc, foudre….), d’un branchement ou d’une installation non conformes à la notice d’utilisation, d’une utilisation à titre commercial ou collectif ou de l’utilisation d’accessoires inadaptés. 



Article 14.- Durée, modification et cession des conditions générales de vente 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 16 Octobre 2014.Elles remplacent et annulent toutes les versions antérieures. PDM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande auront vocation à s'appliquer.

Le Client qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devra le notifier à PDM et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, il devra cesser d’utiliser les services privilegedemarque.com. 

PDM se réserve le droit de transférer les présentes à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, location-gérance, fusion, consolidation, restructuration, etc.…



Article 15.- Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et la mise en jeu des garanties. Le défaut de renseignement empêche la validation de la commande. 

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). N°17 77 154.

PDM s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

PDM informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes, de ses sociétés soeurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel PDM appartient : 

  • Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
  • Pour le traitement de la commande du Client,
  • Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients. 


Par ailleurs, PDM rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site. 

PDM informe le Client qu’il pourra également être amené à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Client, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, PDM pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. 

Lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par PDM concernant ses partenaires commerciaux.

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en se rendant sur le site Internet privilegedemarque.com ou en contactant notre Service Client à l’adresse suivante : contact@privilegedemarque.com.



Article 16.- Dispositions diverses 

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par PDM font foi entre les parties.   

 

Article 17.- Propriété intellectuelle

La société PDM est titulaire du nom de domaine www.privilegedemarque.com

L'utilisation du site privilegedemarque.com  est réservée à un usage strictement personnel. 

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images ou photographies qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur privilegedemarque.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et/ou droit à l'image. Ils sont la propriété de PDM ou de ses partenaires. 

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. PDM apporte un soin particulier et vigilant à la représentation qualitative, exclusive et artistique des marques et des produits sur privilegedemarque.com, toute reproduction ou copie des textes, des maquettes ou de la ligne éditoriale présentés sur privilegedemarque.com est strictement soumise à l’autorisation expresse, écrite et préalable de PDM. 

Le fait pour toute personne extérieure à PDM d'apposer, sans autorisation préalable et écrite, un lien hypertexte à destination de privilegedemarque.com  en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit. Une demande spécifique est nécessaire pour que les liaisons du type hypertexte vers privilegedemarque.com  soient autorisées. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment. 

PDM est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du site privilegedemarque.com.



Article 18.-  Règlements des litiges 

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 

PDM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. 

La responsabilité de PDM ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des articles.

La responsabilité de PDM ne peut pas être engagée lorsque que le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.

Il est expressément convenu que le montant total des indemnités et/ou dommages - intérêts que PDM pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit, du fait des présentes, de sa défaillance ou d’un manquement (à l’exclusion de tout manquement du tiers fournisseur) sera limité au montant de la prestation concernée ou, à défaut de rattachement à une prestation déterminée, aux montants des commandes passées et payées auprès de PDM par le Client au cours du mois précédant la mise en cause formelle de PDM. 

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à PDM pour obtenir une solution amiable, en s’adressant à contact@privilegedemarque.com

A défaut, les tribunaux français seront compétents. 



Article 19.- Hébergeur 

Société Antadis – 78120 Rambouillet- France.


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